Conditions Générales - Franck GUENOUX, avocat à Rouen

4. Maniement des fonds - L'article 53 9° de la loi n°71-1130 du 31/12/1971 prévoit l'obligation pour le Cabinet de déposer les fonds, effets ou valeurs destinés au client à la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau.

5. Conditions financières d'intervention - L'exécution de la mission donne lieu au fur et à mesure de son avancement à une ou plusieurs demandes de "Provision" destinées à rémunérer des premières diligences en cours ou futures. Ces demandes de provision font l'objet d'une facture, ne comportant que des indications sommaires sur l'imputation des sommes réclamées, compte tenu de l'impossibilité, au stade d'avancement du dossier, d'établir une description détaillée des prestations effectuées. Une fois les premières diligences accomplies, il est établi une ou des factures comportant le détail des diligences accomplies, établie conformément aux dispositions de l'article 245 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Les honoraires du Cabinet sont généralement et par principe calculés par application d'un taux horaire applicable à la date de l'intervention. Ce taux horaire varie entre 180 à 400 Euros hors taxes, en fonction de la difficulté du dossier et de l'urgence du dossier. Les montants indiqués s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les honoraires ne comprennent pas les débours et les coûts, externes ou internes, acquittés pour les besoins de la réalisation des services. Les coûts et débours sont facturés en sus des honoraires et sont détaillés dans les notes d'honoraires. Le Client supporte les coûts et débours acquittés pour son compte. Le Cabinet n'avance pas les débours importants, comprenant les éventuels honoraires externes au Cabinet (comme les honoraires des experts, postulants, correspondants). Les débours sont facturés ou adressés directement au Client par le tiers.

Les consultations orales données lors de rendez-vous ou au téléphone donne lieu à facturation si elles sont suivies d'une synthèse écrite postérieure.

A la suite d'une analyse préalable du dossier, le Cabinet peut être amené à faire une proposition de convention d'honoraires, comprenant l'ensemble des diligences à réaliser ainsi que l'estimation des honoraires. Le Client doit signer ce contrat avant tout commencement de travail du Cabinet sur son dossier.

Les honoraires et les débours sont facturés régulièrement et le paiement est dû à réception de la note d'honoraires. Tout règlement intervenant au-delà d'un délai de 8 jours, donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, à pénalités de retard calculées sur la base de dix fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

L'absence de règlement d'une note d'honoraires à son échéance constitue en outre une faute de Client qui autorise le Cabinet de cesser et/ou interrompre ses diligences, conformément aux règles de déontologie applicables, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, ni d'avertissement particulier. Cette suspension jouera pour l'ensemble des dossiers ouverts au nom du même Client, tant que la situation n'aura pas été régularisée. C'est ainsi notamment que dans toute affaire qui aurait reçu fixation pour être plaidée, l'Avocat pourra ne pas intervenir à l'audience, si les factures en suspens n'étaient pas réglées, le Client devant assumer les conséquences de son défaut de représentation devant la Juridiction.